 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
JUILHARD, Philippe |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
810 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
75068 |
|
Suite à la décision de la Cour de justice des communautés européennes, le Conseil d'Etat a censuré le 10 novembre 2004 le décret d'application de l'exit tax au motif qu'elle "introduit une restriction typique à la sortie du territoire" qui serait incompatible avec la liberté d'établissement. Sommaire : 1- Une invalidation apparement restreinte 2- Toutefois, la liberté d'établissement n'est pas seule en jeu 3- D'autres destinations que la Communauté européenne sont visées 4- Les conventions fiscales forment elles aussi obstacle à l'exit tax 5- Quelles sont à présent les portes de sortie pour les autorités fiscales ?
|
||
|
EXIT TAX | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | SUCCURSALE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | EVASION FISCALE | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | IMPOT SUR LE REVENU | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
|
Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 Arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2001, n° 211341 Ministre C/ de Lasteyrie Saillant c/ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à la taxation des plus-values latentes lors du transfert de domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 14/12/2001 |
|
Haut de page |